11. Au moins 14 jours avant la date d’une inspection, le secrétaire du comité fait parvenir au pharmacien visé un avis écrit à cet effet.
Dans le cas où la transmission de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, le comité peut décider que l’inspection se déroule sans avis préalable.
Décision 2013-06-17, a. 11.